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04.93.799.446
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Notice d'information relative au formulaire CERFA n° 13806*01 de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance
Avant d'installer ou de faire installer votre ou vos caméras IP, vous devez prendre connaissance la notice d'information relative au formulaire CERFA n° 13806*01.
En Annexe 1 vous trouverez le questionnaire de conformité d'un systéme de vidéosurveillance à l'arrêté du 3 Aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, à remplir ou faire remplir par l'installateur.
Télécharger la notice au format Pdf : cliquez ICI
Si vous avez décidé d'installer ou de faire installer votre ou vos caméras IP vous devez obligatoirement remplir une
DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE et l'envoyer à la préfecture du département du lieu de l'installation.
Télécharger la demande d'autorisation au format Pdf : cliquez ICI
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