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Notice information CERFA

NOTICE D'INFORMATION

relative au formulaire CERFA n° 13806*01 de

Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

Avant d'installer ou de faire installer votre ou vos caméras IP, vous devez prendre connaissance la notice d'information relative au formulaire CERFA n° 13806*01.

En Annexe 1 vous trouverez le questionnaire de conformité d'un systéme de vidéosurveillance à l'arrêté du 3 Aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, à remplir ou faire remplir par l'installateur.

Télécharger la notice au format Pdf : cliquez ICI

Si vous avez décidé d'installer ou de faire installer votre ou vos caméras IP vous devez obligatoirement remplir une

DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE et l'envoyer à la préfecture du département du lieu de l'installation.

Télécharger la demande d'autorisation au format Pdf : cliquez ICI

 

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